Imposition individuelle 2026-2028 : ce qui change vraiment

Qu'est-ce que l'imposition individuelle qui entre en vigueur entre 2026 et 2028 ?

L'imposition individuelle remplace l'imposition commune des époux par une imposition séparée : chaque conjoint dépose sa propre déclaration et paie ses impôts sur son seul revenu, comme un célibataire. Le mécanisme s'applique aux trois niveaux d'imposition (fédéral, cantonal et communal) et concerne aussi les partenaires enregistrés. Base : projet de loi fédérale sur l'imposition individuelle, message du Conseil fédéral du 21 février 2024 publié dans la Feuille fédérale FF 2024 589.

Données valables au 14 mai 2026. Les paramètres définitifs (déductions enfants harmonisées, barème IFD recalibré, date d'entrée en vigueur) seront fixés par l'ordonnance d'application après le délai référendaire et la transposition cantonale dans la LHID.

Chiffre ton net actuel sur 26 cantons avec le calculateur Nsix Talent - l'impact de la réforme sera intégré dès publication du barème transitoire 2028.

Qui est concerné par la réforme et qui ne l'est pas ?

La réforme touche uniquement les couples mariés et les partenaires enregistrés domiciliés en Suisse, dont le revenu est aujourd'hui agrégé pour le calcul de l'impôt. Les concubins (couples non mariés et non liés par un partenariat enregistré) sont déjà imposés séparément - rien ne change pour eux. Les frontaliers mariés imposés à la source ne subissent pas de changement direct sur leur fiche de paie suisse (le barème C reste utilisé), mais les conséquences se feront sentir lors d'une éventuelle taxation ordinaire ultérieure ou d'un retour de quasi-résidence.

Note : la base légale actuelle qui agrège les revenus des époux est l'art. 9 al. 1 LIFD (« les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés »). C'est cet article qui sera modifié au cœur de la réforme. L'harmonisation cantonale impose une modification parallèle de la LHID art. 3 al. 3 - dont l'imposition commune actuelle découle pour tous les cantons.

Quel est le calendrier exact 2024-2028 de la réforme ?

Le calendrier se déroule en cinq jalons : (1) message du Conseil fédéral du 21.2.2024 (FF 2024 589) qui présente le projet de loi comme contre-projet indirect à l'initiative « Pour des impôts équitables également pour les couples » lancée par les Femmes PLR, (2) traitement parlementaire 2024-2025, (3) votation populaire récente sur l'initiative et son contre-projet législatif, (4) délai référendaire sur la loi adoptée, (5) transposition cantonale obligatoire dans la LHID puis dans chaque loi fiscale cantonale, conditionnant l'entrée en vigueur effective.

Flag à vérifier : la date exacte de la votation populaire (8 mars 2026 ?) et le résultat précis (54,23 % de oui ?) figurent dans le brief interne projet Nsix Talent mais nous n'avons pas pu les confirmer indépendamment via les sources officielles admin.ch (réponses 403/404 sur les pages détaillées de votation au moment de la rédaction). Le lecteur est invité à vérifier ces deux paramètres sur le répertoire des votations de la Chancellerie fédérale avant toute décision fiscale dépendant de la date.

L'entrée en vigueur ne sera jamais antérieure à 2028 : la LHID prévoit traditionnellement un délai de transposition de 24 mois pour les cantons (art. 72 LHID), période pendant laquelle chaque canton doit modifier sa propre loi fiscale et adapter ses logiciels de taxation. Sans cette mise à niveau cantonale, l'impôt fédéral direct seul ne peut pas basculer en imposition individuelle (sinon l'IFD divergerait du cantonal, ce qui est contraire au principe d'harmonisation verticale).

Comment fonctionne mécaniquement l'imposition individuelle ?

Chaque conjoint dépose sa propre déclaration fiscale, comme un célibataire, et déclare ses revenus, sa fortune et ses déductions propres. Trois mécanismes techniques importants à connaître : (1) l'attribution des revenus communs, (2) la suppression du splitting cantonal, (3) le partage des déductions familiales.

Attribution des revenus communs. Les revenus du couple qui ne sont pas individualisables (par exemple les revenus d'un immeuble en copropriété, les rendements d'un compte joint) sont attribués selon une clé de répartition : par moitié par défaut, ou selon la part de propriété si différente. Le projet de loi prévoit que les couples puissent opter pour une attribution conventionnelle si elle reflète mieux la réalité économique (à confirmer dans le texte final).

Suppression du splitting cantonal. Aujourd'hui, 22 cantons sur 26 appliquent une forme de splitting (le revenu cumulé est divisé par un facteur entre 1,6 et 2,0 avant application du barème, ce qui réduit la progressivité pour les couples). Avec l'imposition individuelle, ce splitting disparaît : chaque conjoint applique directement le barème individuel sur son seul revenu, ce qui est mathématiquement plus favorable aux couples à revenus équilibrés et défavorable aux couples monoactifs.

Partage des déductions familiales. La déduction par enfant à charge (CHF 6 800 IFD en 2026, art. 35 al. 1 let. a LIFD) sera partagée entre les deux parents. Le projet prévoit deux modalités au choix : moitié-moitié par défaut, ou attribution intégrale au conjoint qui assume la charge prépondérante. La déduction de couple proprement dite (art. 35 al. 1 let. c LIFD, CHF 2 800 IFD en 2026) est supprimée, puisqu'elle n'a plus de raison d'être.

À noter : le plafond du pilier 3a 2026 reste fixé par conjoint exerçant une activité lucrative - la réforme ne change rien à la déduction 3a. Idem pour les rachats LPP qui restent par institution de prévoyance et par conjoint affilié.

Trois cas chiffrés - régime actuel vs régime futur

Les trois exemples ci-dessous illustrent l'écart d'impôt fédéral direct (IFD) pour un couple sans enfants, à revenu identique avant et après la réforme. Les chiffres utilisent le barème IFD 2026 personnes mariées (art. 36 al. 2 LIFD) et le barème IFD 2026 célibataires (art. 36 al. 1 LIFD), tous deux publiés dans le barème ESTV 2026. L'impact cantonal et communal s'additionne au gain/perte IFD et amplifie typiquement le résultat de 2 à 4× selon le canton (cf. notre guide Genève vs Vaud sur le net réel).

Avertissement de simulation : ces cas sont des ordres de grandeur à l'IFD seul. Le barème célibataire 2028 sera recalibré par le Conseil fédéral pour éviter qu'un célibataire actuel sans changement de situation se retrouve perdant. Les chiffres présentés ici utilisent les barèmes 2026 non recalibrés comme proxy - ils anticipent un sens (gain/perte), pas un montant définitif.

Cas 1 - Couple monoactif (1 salaire de CHF 120 000)

Un seul conjoint travaille, l'autre n'a aucun revenu. C'est le cas typiquement défavorisé par la réforme, car le splitting actuel (cantonal) et le barème pour personnes mariées (IFD) tirent la progressivité vers le bas. Avec l'imposition individuelle, le conjoint actif paie comme un célibataire à CHF 120 000, ce qui le place sur des tranches plus élevées du barème.

Verdict cas 1 : perdant à régime de barème égal. Le recalibrage du barème célibataires 2028 devrait atténuer mais pas annuler la perte. L'impact cantonal s'ajoute : suppression du splitting = perte cantonale supplémentaire dans 22 cantons sur 26.

Cas 2 - Couple biactif équilibré (2 × CHF 80 000)

Les deux conjoints ont le même revenu. C'est le profil le plus gagnant de la réforme : le cumul actuel à CHF 160 000 place le couple sur les tranches hautes du barème mariés, alors que chacun à CHF 80 000 reste sur des tranches plus basses du barème célibataire.

Verdict cas 2 : nettement gagnant. C'est le profil que le Conseil fédéral met en avant comme bénéficiaire principal de la réforme dans son message FF 2024 589. Côté cantonal, la suppression du splitting joue contre le couple, mais l'effet « passage de tranches » domine pour des revenus équilibrés.

Cas 3 - Couple biactif déséquilibré (CHF 180 000 + CHF 40 000)

Un conjoint à haut revenu, l'autre à revenu modeste. C'est un cas intermédiaire : le conjoint à CHF 180 000 paie comme un célibataire à ce revenu (donc plus que sous le barème mariés sur CHF 220 000 cumulé), mais le conjoint à CHF 40 000 paie très peu - presque rien à l'IFD (le minimum imposable IFD 2026 personnes seules est de CHF 17 800, art. 36 al. 1 LIFD).

Verdict cas 3 : perdant si le barème célibataire 2026 n'est pas recalibré ; vraisemblablement neutre à légèrement perdant après recalibrage 2028. Le splitting cantonal actuel atténue aujourd'hui la progressivité - il disparaîtra. Effet cantonal négatif probable dans les cantons à fort splitting (Vaud, Genève, Berne).

Pour chiffrer ton cas personnel avec précision, deux étapes : (a) lancer la simulation actuelle sur le calculateur de salaire net Nsix qui applique les 26 barèmes cantonaux 2026 ; (b) attendre la publication par l'ESTV du barème transitoire recalibré 2028 pour comparer.

Quels points restent non tranchés au 14 mai 2026 ?

Plusieurs paramètres techniques ne sont pas encore fixés par voie d'ordonnance, et le législateur cantonal devra trancher après la promulgation de la loi fédérale. Ces points conditionnent l'impact net de la réforme et resteront à actualiser dans ce guide au fil des publications officielles.

Ces points évolueront au fil des ordonnances d'application et des décisions de transposition cantonale. Ce guide sera mis à jour à chaque publication officielle - le champ updatedAt du manifest indique la date de la dernière révision documentée.

Que dois-tu faire concrètement avant l'entrée en vigueur ?

Pour la majorité des couples mariés, aucune action immédiate n'est requise avant 2027-2028. Le système fiscal continue à fonctionner en imposition commune jusqu'à la date d'entrée en vigueur officielle. Les actions à anticiper sont en revanche de trois types : revoir la répartition des revenus du patrimoine, optimiser le 3a et la prévoyance, et anticiper l'effet sur le budget familial. Pour ta situation personnelle, consulte un fiduciaire diplômé - cet article est purement informatif.

Procédure

Comment anticiper la réforme imposition individuelle - étapes pratiques

Procédure conseillée pour les couples mariés résidents suisses, à dérouler entre 2026 et la date d'entrée en vigueur officielle de la réforme.

1. 1

   Identifier ton profil cas 1, 2 ou 3

   Compare ton couple aux trois cas chiffrés (monoactif / biactif équilibré / biactif déséquilibré). Si vous êtes dans le cas 1 ou 3, anticipe une potentielle hausse d'IFD ; cas 2, anticipe une baisse. L'effet cantonal s'ajoute et peut être plus important que l'IFD seul.

2. 2

   Revoir la répartition des revenus du patrimoine

   Les revenus de comptes joints, immeubles en copropriété et portefeuilles titres seront attribués 50/50 par défaut. Si un transfert de titres entre conjoints améliore la situation fiscale post-réforme, le faire avant l'entrée en vigueur évite les frottements de timing. Consultation fiduciaire recommandée.

3. 3

   Maximiser le pilier 3a des deux conjoints

   Le pilier 3a reste plafonné par conjoint actif et déductible individuellement. Verser le plafond CHF 7 258 sur DEUX comptes (un par conjoint) pendant la phase transitoire 2026-2027 reste optimal, indépendamment de la réforme.

4. 4

   Planifier les rachats LPP avant la bascule

   Un rachat LPP est déductible à 100 % du revenu imposable. Sous le régime actuel, il s'impute sur le revenu cumulé du couple. Sous le régime futur, il s'imputera uniquement sur le revenu du conjoint affilié. Selon le profil, anticiper ou différer le rachat peut changer l'économie fiscale de 5 à 15 %.

5. 5

   Vérifier l'éligibilité barème C frontaliers (si concerné)

   Les frontaliers mariés au barème C verront probablement le mécanisme évoluer après la transposition. Suivre les publications ESTV au courant 2027 pour adapter la situation (taxation ordinaire ultérieure, quasi-résident, etc.).

6. 6

   Recalculer ton net après publication du barème 2028 recalibré

   Dès que l'ESTV publie le barème célibataires recalibré pour 2028, refais la simulation sur le calculateur Nsix Talent et compare à ta situation actuelle. La différence te donnera ton impact net réel.

Questions fréquentes

L'imposition individuelle entre-t-elle en vigueur en 2026 ?

Non. Même si la votation populaire et l'adoption au Parlement ont lieu en 2026, l'entrée en vigueur effective est annoncée par le Conseil fédéral au plus tôt en 2028, après la transposition cantonale obligatoire dans la LHID (art. 72 LHID prévoit habituellement un délai de 24 mois pour les cantons).

Vais-je payer plus ou moins d'impôts après la réforme ?

Les concubins doivent-ils faire quelque chose ?

Que devient la déduction par enfant après la réforme ?

Le splitting cantonal est-il maintenu pendant la transition ?

Mon pilier 3a est-il affecté par la réforme ?

Et les frontaliers mariés au barème C ?

La réforme s'applique-t-elle aux partenaires enregistrés ?

Vais-je devoir refaire ma déclaration différemment pendant la transition ?

Cette réforme coûte-t-elle de l'argent à la Confédération ?